Les présents termes et conditions, en vigueur à compter du 7 octobre 2016, constituent l’entente régissant l’utilisation du site internet Soumissions Forfaits Télécom entre l’utilisateur et le site.

En accédant au site, en l’utilisant ou en soumettant une demande de soumissions, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des présents termes et conditions et accepte d’y être lié.

Veuillez noter que ces termes et conditions d’utilisation peuvent être modifiés en tout temps, sans préavis. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

Dernière mise à jour : 1 avril 2026

A- Objet du Site Internet

Soumissions Forfaits Télécom offre aux utilisateurs un service de mise en relation visant à faciliter l’obtention de soumissions en matière de forfaits télécom (incluant notamment les services de téléphonie mobile, internet, télévision et autres services connexes).

Le service consiste notamment à recueillir les informations nécessaires auprès des utilisateurs et à les transmettre à des partenaires afin de permettre à ces derniers de proposer des offres adaptées à leurs besoins.

Le service comprend, sans s’y limiter, les éléments suivants :

  • La collecte, le traitement et la transmission des informations requises pour la préparation de soumissions par les partenaires
  • La mise en relation avec un réseau de partenaires offrant des services télécom
  • L’accès à un service entièrement gratuit et sans engagement pour les utilisateurs

Soumissions Forfaits Télécom agit uniquement à titre d’intermédiaire technologique de mise en relation et ne fournit pas directement de services télécom.

B- Ce que le site n’est pas

Soumissions Forfaits Télécom n’est pas un fournisseur de services télécom, ni un distributeur, ni un représentant ou mandataire d’un fournisseur de services de téléphonie, d’internet, de télévision ou de tout autre service connexe.

Le site agit exclusivement à titre d’intermédiaire technologique permettant la collecte et la transmission des informations fournies par les utilisateurs à des partenaires, afin que ces derniers puissent préparer et transmettre des soumissions adaptées.

Soumissions Forfaits Télécom n’offre aucun service de recommandation visant à privilégier un partenaire plutôt qu’un autre. Le choix de faire affaire avec un partenaire à la suite de la réception d’une ou plusieurs soumissions relève entièrement et exclusivement de l’utilisateur. Il est de la responsabilité de l’utilisateur d’effectuer toute vérification qu’il juge nécessaire concernant la conformité, la légitimité, les qualifications et le droit d’exercice des partenaires.

Avant de conclure toute entente avec un partenaire, l’utilisateur demeure seul responsable de valider les informations pertinentes, de poser les questions nécessaires et de bien comprendre les conditions, modalités et caractéristiques des services proposés.

Bien que Soumissions Forfaits Télécom s’efforce de collaborer avec des partenaires sérieux, le site ne garantit en aucun cas la qualité des services offerts, les prix proposés, la disponibilité des offres, ni la conformité des services rendus. En conséquence, Soumissions Forfaits Télécom ne pourra être tenu responsable de quelque dommage que ce soit résultant d’une entente conclue entre un utilisateur et un partenaire.

Pour plus de détails, veuillez consulter la section « Engagements et limitation de responsabilité » ci-dessous.

De plus, Soumissions Forfaits Télécom n’est pas partie à quelque entente contractuelle que ce soit entre les utilisateurs et les partenaires, et ne garantit pas l’exactitude, la validité ou la pertinence des soumissions transmises. Toute soumission doit être validée directement auprès du partenaire concerné.

Aucune disposition des présentes ne saurait avoir pour effet de créer une obligation quelconque à l’égard de Soumissions Forfaits Télécom, de ses représentants ou de toute personne liée à son exploitation, en lien avec les services offerts par les partenaires.

Par ailleurs, Soumissions Forfaits Télécom n’est affilié, associé, autorisé, ni autrement lié à Meta Platforms, Inc. ni à ses services, incluant notamment Facebook, Instagram, WhatsApp ou toute autre plateforme appartenant à leur écosystème. Aucune approbation ou endossement n’a été accordé par ces entités.

Enfin, les contenus diffusés sur le site sont fournis à titre informatif seulement et ne constituent en aucun cas des conseils professionnels. Bien que les informations présentées soient obtenues de sources jugées fiables, Soumissions Forfaits Télécom ne peut garantir leur exactitude, leur exhaustivité ou leur mise à jour.

La mission de la plateforme est limitée à la mise en relation des utilisateurs ayant rempli un formulaire avec des partenaires susceptibles de leur fournir des soumissions. Ces soumissions sont offertes gratuitement et sans engagement pour l’utilisateur.

 

C- Exactitude des informations transmises par l’utilisateur

Afin de fournir ses services, Soumissions Forfaits Télécom doit recueillir les informations nécessaires permettant aux partenaires de préparer des soumissions adaptées aux besoins de l’utilisateur.

En acceptant les présents termes et conditions, l’utilisateur consent à transmettre les informations requises, lesquelles peuvent inclure des renseignements personnels ou confidentiels, par l’entremise des formulaires en ligne, par téléphone ou par courriel.

L’utilisateur demeure en tout temps seul responsable de l’exactitude, de la conformité et de la véracité des informations qu’il transmet par le biais du site. Ces informations doivent être complètes, valides et à jour au moment de leur transmission. À défaut, l’utilisateur s’expose aux mesures prévues à la section « Actes prohibés et sanctions en cas de contravention ».

Soumissions Forfaits Télécom se réserve le droit, sans toutefois y être obligé, de consulter, vérifier ou analyser les informations soumises par les utilisateurs. Toutefois, le site ne garantit en aucun cas la vérification de ces informations et décline toute responsabilité quant aux conséquences, dommages ou préjudices pouvant découler de leur transmission ou de leur utilisation, tel que précisé à la section « Engagements et limitation de responsabilité ».

De plus, Soumissions Forfaits Télécom se réserve le droit de refuser, supprimer ou retirer toute information transmise par un utilisateur lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que celle-ci est inexacte, incomplète, trompeuse, contraire aux présents termes et conditions ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

 

D- Politique de confidentialité

La protection des renseignements personnels transmis par l’utilisateur constitue une priorité pour Soumissions Forfaits Télécom.

Bien que la sécurité absolue ne puisse être garantie, Soumissions Forfaits Télécom s’engage à mettre en place des mesures de sécurité raisonnables et appropriées afin d’assurer la protection, la confidentialité et l’intégrité des informations qui lui sont transmises.

À cet effet, Soumissions Forfaits Télécom a mis en place une politique de protection des renseignements personnels conforme aux lois applicables, incluant notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Les utilisateurs sont invités à consulter cette loi pour plus de détails sur leurs droits et les obligations en matière de protection des renseignements personnels :
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-39.1

1.00 NATURE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS

Aux fins des présentes, les « renseignements personnels » sont définis conformément au sens qui leur est attribué par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, soit toute information concernant une personne physique permettant de l’identifier, notamment le nom, les coordonnées ou toute autre information similaire.

Les « renseignements confidentiels » désignent tout renseignement de nature commerciale, technique, scientifique, financière, juridique, personnelle ou autre, relatif à l’utilisateur, qui est, au moment de sa divulgation, soit expressément identifié comme étant confidentiel, soit divulgué dans un contexte permettant raisonnablement d’en comprendre le caractère confidentiel.

Toutefois, ne sont pas considérés comme des renseignements confidentiels :

  • tout renseignement déjà connu de Soumissions Forfaits Télécom au moment de sa divulgation
  • tout renseignement qui est ou devient du domaine public sans qu’il y ait eu violation des présentes
  • tout renseignement obtenu légitimement d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité
  • tout renseignement développé de manière indépendante par Soumissions Forfaits Télécom
  • tout renseignement dont l’utilisation est permise par la loi

Les expressions « renseignements personnels » et « renseignements confidentiels » sont ci-après collectivement désignées comme les « Renseignements ».

2.00 PORTÉE DE LA POLITIQUE

La présente Politique s’applique à l’ensemble des Renseignements fournis par toute personne physique par l’entremise des formulaires en ligne disponibles sur le site Soumissions Forfaits Télécom, ainsi que dans le cadre de toute communication avec le site, notamment par courriel, téléphone ou tout autre moyen de communication.

Elle encadre la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication et la destruction des Renseignements, et ce, peu importe le mode de collecte utilisé, incluant notamment les moyens écrits, verbaux ou électroniques.

La présente Politique s’applique également aux Renseignements recueillis de manière automatisée ou indirecte, notamment par l’utilisation de témoins de connexion (« cookies »), d’outils analytiques, de formulaires intégrés, de plateformes publicitaires ou de tout autre outil technologique utilisé dans le cadre de l’exploitation du site.

Elle couvre aussi les Renseignements traités par tout fournisseur de services ou sous-traitant impliqué dans l’exploitation de Soumissions Forfaits Télécom, incluant, sans s’y limiter, les services d’hébergement, de gestion des communications, de gestion de la relation client (CRM), d’analyse de trafic et de performance, ainsi que les outils de diffusion publicitaire.

3.00 UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS

Soumissions Forfaits Télécom utilise les Renseignements afin d’exécuter les services offerts à l’utilisateur, soit notamment la mise en relation avec des partenaires en vue de l’obtention de soumissions en matière de services télécom.

À cette fin, les Renseignements fournis par l’utilisateur sont collectés, analysés et transmis, en tout ou en partie, à certains partenaires, lesquels pourront communiquer avec l’utilisateur par téléphone, courriel ou message texte (SMS), afin de lui proposer une ou plusieurs offres adaptées à ses besoins.

En fournissant ses coordonnées, incluant son numéro de téléphone, l’utilisateur consent expressément à être contacté par les partenaires, et ce, même s’il est inscrit à une liste d’exclusion de sollicitation, dans la mesure permise par les lois applicables.

Afin d’offrir des soumissions pertinentes, les partenaires peuvent, lorsque requis, procéder à certaines vérifications usuelles en lien avec les Renseignements fournis, dans le respect des lois applicables, incluant notamment la validation d’informations relatives aux services actuels, à l’adresse de service ou à toute autre donnée pertinente à l’établissement d’une offre.

Les Renseignements peuvent également être utilisés par Soumissions Forfaits Télécom aux fins suivantes :

  • Assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’optimisation du site
  • Fournir un soutien technique et résoudre tout problème lié à l’utilisation du site
  • Effectuer des analyses statistiques et d’amélioration des services, étant entendu que les données utilisées à ces fins sont anonymisées et ne permettent pas d’identifier les utilisateurs

Soumissions Forfaits Télécom s’engage à ne pas transmettre de communications électroniques commerciales non sollicitées. Toutefois, à la suite d’une demande effectuée par l’utilisateur, le site se réserve le droit de communiquer avec celui-ci pour :

  • Confirmer la réception de sa demande
  • Assurer un suivi relatif aux services demandés
  • Évaluer la satisfaction de l’utilisateur
  • Proposer, de manière raisonnable, des services similaires ou complémentaires susceptibles de l’intéresser

L’utilisateur peut en tout temps se désinscrire de toute communication électronique en suivant les instructions prévues à cet effet dans les messages transmis.

Par ailleurs, l’utilisateur reconnaît et accepte que les partenaires puissent communiquer avec lui afin d’obtenir toute information additionnelle requise pour la préparation d’une soumission ou pour la conclusion éventuelle d’un contrat. Advenant l’impossibilité pour un partenaire de joindre l’utilisateur, ce dernier comprend qu’il pourrait ne pas être en mesure de recevoir certaines soumissions.

4.00 ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS

L’utilisateur peut, en tout temps, demander l’accès aux Renseignements qu’il a transmis dans le cadre de sa demande effectuée sur le site Soumissions Forfaits Télécom.

Une telle demande peut être effectuée en communiquant directement avec Soumissions Forfaits Télécom ou, le cas échéant, avec le partenaire ayant reçu les Renseignements aux fins de la soumission.

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les Renseignements fournis sont exacts, complets et à jour. L’utilisateur peut également demander la rectification de ses Renseignements lorsque ceux-ci sont inexacts, incomplets ou équivoques.

L’utilisateur peut en tout temps demander la suppression de ses Renseignements détenus par Soumissions Forfaits Télécom, sous réserve des obligations légales ou réglementaires applicables pouvant nécessiter leur conservation. Toute demande sera traitée dans un délai raisonnable.

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut communiquer avec Soumissions Forfaits Télécom par les moyens de contact indiqués à la section « Coordonnées et contact » ci-dessous.

 

5.00 COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS

L’utilisateur consent à ce que Soumissions Forfaits Télécom utilise et communique ses Renseignements à des partenaires dans le cadre de la prestation des services offerts, notamment afin de permettre la préparation et la transmission de soumissions adaptées à ses besoins.

Ce consentement peut être donné de manière verbale, écrite, électronique ou par l’acceptation des présents termes et conditions.

Dans l’éventualité où les Renseignements de l’utilisateur devaient être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles pour lesquelles le consentement a initialement été donné, Soumissions Forfaits Télécom s’engage à en informer l’utilisateur et à obtenir son consentement préalable, lorsque requis par la loi.

Les Renseignements ne sont pas rendus accessibles à des tiers, sauf aux partenaires impliqués dans le processus de soumission, ou dans les cas expressément prévus aux présentes ou autorisés par la loi.

Toutefois, Soumissions Forfaits Télécom peut utiliser ou communiquer les Renseignements sans le consentement de l’utilisateur lorsque la loi le permet ou l’exige, notamment dans les cas suivants :

  • Afin de se conformer à une obligation légale, réglementaire ou à une ordonnance judiciaire
  • Pour protéger et faire valoir ses droits, ses intérêts ou sa sécurité
  • Pour faire respecter les présents termes et conditions

L’utilisateur peut en tout temps retirer son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de ses Renseignements, sous réserve des obligations légales applicables. Dans un tel cas, l’utilisateur reconnaît que Soumissions Forfaits Télécom pourrait ne plus être en mesure de lui fournir les services demandés, notamment l’accès aux soumissions.

Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut communiquer avec Soumissions Forfaits Télécom par les moyens indiqués à la section « Coordonnées et contact ».

6.00 MESURES DE PROTECTION ET PARTAGE DES RENSEIGNEMENTS

Soumissions Forfaits Télécom se conforme aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, incluant notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

À cette fin, Soumissions Forfaits Télécom met en place des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques raisonnables visant à assurer la confidentialité, l’intégrité et la protection des Renseignements fournis par l’utilisateur.

Le site utilise notamment des technologies de chiffrement conformes aux standards de l’industrie, incluant un certificat SSL, afin de sécuriser la transmission des données et d’en limiter l’accès aux personnes non autorisées.

Ces mesures de sécurité font l’objet de révisions, de mises à jour et de contrôles réguliers afin de maintenir un niveau de protection adéquat en fonction de l’évolution des risques et des technologies.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’accès aux Renseignements est limité aux seules personnes autorisées, incluant les employés, partenaires, sous-traitants ou tout autre intervenant, et uniquement dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions ou à l’exécution des services offerts.

Malgré les mesures mises en place, Soumissions Forfaits Télécom ne peut garantir une sécurité absolue des Renseignements, aucun système informatique ou réseau n’étant entièrement à l’abri de risques, d’intrusions ou de défaillances. En conséquence, l’utilisateur reconnaît et accepte les risques inhérents à la transmission de renseignements personnels par voie électronique.

L’utilisateur accepte également que Soumissions Forfaits Télécom ne puisse être tenu responsable des dommages pouvant découler d’un accès non autorisé, d’une perte, d’une divulgation ou d’une altération des Renseignements, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, tel que plus amplement prévu à la section « Engagements et limitation de responsabilité ».

7.00 UTILISATION DE COOKIES ET D’OUTILS ANALYTIQUES

Soumissions Forfaits Télécom utilise des témoins de connexion (« cookies ») et autres technologies similaires. Un cookie est un fichier de petite taille enregistré sur le dispositif de l’utilisateur lors de sa navigation sur le site.

Ces fichiers permettent notamment :

  • D’identifier et de reconnaître l’utilisateur lors de ses visites
  • D’analyser la navigation et l’utilisation du site
  • D’améliorer la performance, le contenu et l’expérience utilisateur

Les cookies utilisés ne sont pas nuisibles pour l’appareil de l’utilisateur et, sauf indication contraire, ne permettent pas d’identifier directement l’utilisateur.

L’utilisateur peut en tout temps configurer son navigateur afin de refuser, bloquer ou supprimer les cookies. Toutefois, certaines fonctionnalités du site pourraient être affectées ou limitées en conséquence.

Par ailleurs, Soumissions Forfaits Télécom utilise des outils analytiques, incluant notamment Google Analytics, afin de recueillir des informations sur l’utilisation du site, telles que les pages consultées, la durée des visites ou les interactions effectuées.

Les données générées par ces outils peuvent être transmises à des tiers fournisseurs de services, incluant Google LLC, et être hébergées sur des serveurs situés à l’extérieur du Québec ou du Canada.

Ces données sont utilisées à des fins d’analyse, de statistiques et d’amélioration continue des services. Elles ne sont pas vendues à des tiers par Soumissions Forfaits Télécom.

L’utilisateur reconnaît que certains fournisseurs de services, dont Google, peuvent être tenus de divulguer ces données en vertu d’obligations légales ou lorsque ces données sont traitées pour leur compte.

Pour en savoir plus sur la gestion des données par Google, l’utilisateur peut consulter :
https://www.google.com/policies/privacy/partners/

8.00 DURÉE DE CONSERVATION ET DE DESTRUCTION DES RENSEIGNEMENTS

Les Renseignements fournis par l’utilisateur sont conservés uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis, telles que décrites aux présentes.

Cette durée peut varier notamment en fonction :

  • De la nature des services demandés
  • Des obligations légales, réglementaires ou contractuelles applicables
  • Des besoins légitimes liés à l’exploitation, à l’amélioration ou à la protection des services offerts

À l’expiration de cette période, les Renseignements sont soit supprimés, soit anonymisés, soit détruits de manière sécuritaire, conformément aux pratiques reconnues et aux exigences légales applicables.

Soumissions Forfaits Télécom se réserve également le droit de conserver certains Renseignements pour une période additionnelle lorsque cela est requis ou permis par la loi, notamment à des fins de conformité, de prévention de fraude, de règlement de différends ou d’exercice de recours.

E- Propriété intellectuelle et contenu

Les renseignements et contenus diffusés sur le site Soumissions Forfaits Télécom, ainsi que sur toute autre plateforme associée, sont fournis à titre informatif בלבד et ne constituent en aucun cas des conseils professionnels.

Bien que des efforts raisonnables soient déployés afin d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations, Soumissions Forfaits Télécom ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ni la pertinence du contenu présenté.

Soumissions Forfaits Télécom se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de retirer, en tout temps et sans préavis, tout contenu publié sur le site ou sur ses plateformes.

L’ensemble des éléments composant le site, incluant notamment les textes, visuels, graphismes, logos, images, structure, conception, mise en page et fonctionnalités, est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Soumissions Forfaits Télécom ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, copie, modification, distribution, retransmission, affichage ou exploitation, en tout ou en partie, du contenu du site est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de Soumissions Forfaits Télécom.

Toutefois, il est permis de partager les contenus du site sur les réseaux sociaux ou d’établir des hyperliens vers ses pages, à condition que :

  • Aucun contenu ne soit modifié ou reproduit de manière trompeuse
  • Aucun contenu ne soit intégré dans un cadre (« frame ») ou présenté de manière à induire en erreur
  • Aucune déclaration ne soit faite au nom de Soumissions Forfaits Télécom
  • Le site référent ne contienne aucun contenu diffamatoire, offensant, illégal ou inapproprié

Toute violation de la présente section pourra entraîner l’application de mesures appropriées, incluant des recours judiciaires, tel que prévu à la section « Engagements et limitation de responsabilité ».

F- Engagements et limitation de responsabilité

Engagements – Obligation de moyens

Soumissions Forfaits Télécom s’engage à agir avec prudence, diligence et professionnalisme dans la prestation de ses services, et ce, dans l’intérêt de l’utilisateur.

Le site s’engage à déployer des efforts raisonnables, conformément aux usages et aux standards de l’industrie, afin d’offrir un service de qualité permettant la mise en relation entre les utilisateurs et les partenaires, tel que prévu aux présents termes et conditions.

Toutefois, Soumissions Forfaits Télécom est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. En conséquence, aucune garantie n’est donnée quant à l’obtention de soumissions, à la qualité des offres reçues ou à la conclusion d’une entente avec un partenaire.

Limitation de responsabilité générale en cas de dommages

Sous réserve des dispositions impératives de la loi, Soumissions Forfaits Télécom, ainsi que ses représentants, administrateurs, employés, agents ou partenaires, ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect, pouvant être subi par un utilisateur ou un partenaire, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site.

Cette limitation de responsabilité s’applique, sans s’y limiter, à tout dommage lié :

  • À l’accès ou à l’utilisation du site
  • À l’indisponibilité temporaire ou permanente du service
  • À toute erreur, omission ou défaillance technique
  • À toute interaction ou entente entre un utilisateur et un partenaire

Limitation de responsabilité concernant la fonctionnalité du site

Sans limiter la généralité de ce qui précède, Soumissions Forfaits Télécom ne garantit en aucun cas et ne pourra être tenu responsable des éléments suivants :

L’utilisateur reconnaît qu’aucun site internet ou système informatique n’est à l’abri de défaillances, d’interruptions ou de problèmes techniques de toute nature. En conséquence, Soumissions Forfaits Télécom ne garantit pas un accès continu, sans interruption ou exempt d’erreurs à son site ou à ses services.

Ainsi, Soumissions Forfaits Télécom ne garantit pas :

  • La disponibilité continue du site ou de ses fonctionnalités
  • L’absence d’erreurs, de bogues ou d’interruptions de service
  • Le bon fonctionnement du site sur tous les appareils, navigateurs ou configurations
  • L’obtention de résultats à la suite d’une demande de soumissions

De plus, Soumissions Forfaits Télécom ne garantit pas que les fichiers ou les données accessibles via son site ou ses serveurs sont exempts de virus, de programmes malveillants, de chevaux de Troie ou de tout autre élément susceptible de causer un dommage à l’équipement informatique de l’utilisateur.

Soumissions Forfaits Télécom se réserve également le droit, en tout temps et sans préavis, de suspendre, limiter ou mettre fin, en tout ou en partie, à l’exploitation du site ou à l’accès à ses services, et ce, pour quelque raison que ce soit.

Limitation de responsabilité concernant le contenu du site

Tel que précisé précédemment, Soumissions Forfaits Télécom n’est pas un fournisseur de services télécom ni un conseiller professionnel et ne peut garantir l’exactitude, la conformité, l’exhaustivité ou la mise à jour des renseignements diffusés sur le site ou sur toute autre plateforme associée.

En conséquence, Soumissions Forfaits Télécom ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, pouvant résulter :

  • De l’utilisation ou de l’interprétation des renseignements disponibles sur le site
  • De toute décision ou action prise par l’utilisateur sur la base de ces renseignements
  • De toute erreur, omission, inexactitude ou absence de mise à jour du contenu

Les contenus, opinions ou commentaires publiés sur le site sont fournis à titre informatif seulement et reflètent, le cas échéant, l’opinion de leurs auteurs respectifs. Soumissions Forfaits Télécom n’endosse pas nécessairement ces opinions et ne peut être tenu responsable de leur contenu.

Limitation de responsabilité concernant les sites externes

Soumissions Forfaits Télécom ne vérifie pas, n’endosse pas, n’approuve pas et ne recommande pas les contenus, services ou informations accessibles sur les sites internet ou plateformes externes vers lesquels des liens hypertextes peuvent être fournis.

En conséquence, Soumissions Forfaits Télécom ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu, de l’exactitude, de la légalité ou des pratiques de ces sites externes, ni de tout dommage, direct ou indirect, pouvant découler de leur utilisation.

L’utilisateur reconnaît que l’accès à ces sites externes se fait entièrement à ses propres risques et qu’il lui appartient de prendre connaissance des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité applicables à ces sites.

Limitation de responsabilité concernant la validité et la protection des informations personnelles et confidentielles

Tel que précisé précédemment, l’utilisateur demeure en tout temps seul responsable de l’exactitude, de la conformité et de la véracité des informations qu’il transmet par l’entremise du site.

En conséquence, Soumissions Forfaits Télécom ne procède à aucune vérification systématique des Renseignements fournis et décline toute responsabilité quant aux conséquences, dommages ou préjudices, directs ou indirects, pouvant découler de la transmission, de l’utilisation ou de l’inexactitude de ces informations.

Par ailleurs, bien que Soumissions Forfaits Télécom mette en place des mesures de sécurité raisonnables afin d’assurer la confidentialité et la protection des Renseignements, aucune méthode de transmission ou de conservation des données n’est totalement sécurisée.

Ainsi, Soumissions Forfaits Télécom ne peut garantir une sécurité absolue des Renseignements et ne pourra être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant notamment :

  • D’un accès non autorisé aux données
  • D’une perte, d’une divulgation ou d’une altération des informations
  • De toute faille de sécurité, intrusion ou incident informatique

L’utilisateur reconnaît et accepte les risques inhérents à la transmission de renseignements personnels par voie électronique et à l’utilisation du site.

Limitation de responsabilité concernant les partenaires et leurs prestations de services

Tel que précisé précédemment, Soumissions Forfaits Télécom n’offre aucun service de recommandation et n’est en aucun cas partie aux ententes contractuelles conclues entre les utilisateurs et les partenaires.

En conséquence, Soumissions Forfaits Télécom se dégage de toute responsabilité quant :

  • À la légitimité, aux qualifications, aux permis ou au droit d’exercice des partenaires
  • À la qualité, à la conformité, à la disponibilité ou à la légalité des services offerts
  • Aux prix, modalités, conditions ou engagements proposés par les partenaires

Il appartient entièrement à l’utilisateur d’effectuer les vérifications qu’il juge nécessaires avant de conclure une entente avec un partenaire, incluant notamment la validation de ses accréditations, de sa réputation et de ses conditions de service.

Soumissions Forfaits Télécom ne peut en aucun cas être tenu responsable :

  • Du choix de l’utilisateur de faire affaire avec un partenaire plutôt qu’un autre
  • Des conséquences, pertes ou dommages découlant de ce choix
  • De tout produit ou service fourni par un partenaire
  • De tout préjudice, différend ou litige survenant entre l’utilisateur et un partenaire

Toute relation contractuelle ou commerciale établie entre un utilisateur et un partenaire est indépendante de Soumissions Forfaits Télécom, qui n’assume aucune responsabilité à cet égard.

G- Obligations des utilisateurs et partenaires, sanctions en cas de contravention et engagement d’indemnisation

Les utilisateurs et les partenaires du service s’engagent à :

  • Respecter l’ensemble des dispositions des présents termes et conditions
  • Respecter en tout temps les lois et règlements applicables
  • Fournir des informations exactes, complètes, à jour et véridiques
  • Ne pas soumettre de demande fictive, frauduleuse, abusive ou visant à nuire ou à causer un préjudice
  • Ne pas compromettre la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement du site (incluant notamment l’introduction de virus, logiciels malveillants, pourriels ou toute autre attaque informatique)
  • Ne pas usurper l’identité d’une personne physique ou morale ni agir sans autorisation au nom d’un tiers
  • Ne pas porter atteinte aux droits de Soumissions Forfaits Télécom ou de tiers, incluant notamment les droits de propriété intellectuelle, le droit à la vie privée ou tout autre droit applicable
  • Ne pas utiliser de robots, scripts automatisés ou tout autre procédé technologique visant à extraire, collecter ou exploiter les données du site
  • Ne pas contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité ou de restriction d’accès mises en place

En cas de contravention à l’une ou l’autre des dispositions des présents termes et conditions, Soumissions Forfaits Télécom se réserve le droit, sans préavis :

  • De suspendre, restreindre ou refuser l’accès au site, à ses services ou à toute partie de ses plateformes
  • De supprimer toute information ou demande jugée non conforme
  • De prendre toute mesure nécessaire afin de faire cesser la contravention

Engagement d’indemnisation

L’utilisateur ou le partenaire en défaut s’engage à indemniser et à tenir indemne Soumissions Forfaits Télécom, ainsi que toute personne liée à son exploitation, contre toute réclamation, poursuite, dommage, perte, responsabilité ou dépense (incluant notamment les frais juridiques et extrajudiciaires raisonnables) découlant directement ou indirectement :

  • D’une violation des présents termes et conditions
  • D’une utilisation abusive ou illégale du site
  • De la transmission d’informations inexactes, trompeuses ou non autorisées

 

H- Engagement d’indemnisation

L’utilisateur et les partenaires s’engagent à indemniser, défendre et tenir indemne Soumissions Forfaits Télécom, ainsi que toute personne liée à son exploitation, incluant notamment ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants, agents, ayants droit et partenaires, contre toute réclamation, demande, poursuite ou recours.

Cette indemnisation couvre notamment, sans s’y limiter :

  • Les dommages directs et indirects
  • Les frais judiciaires et extrajudiciaires
  • Les frais d’enquête, de vérification et d’expertise
  • Tout autre coût ou dépense raisonnable engagé dans le cadre d’un litige

Cette obligation s’applique dans tous les cas où la réclamation, le dommage ou le recours découle, directement ou indirectement :

  • De l’utilisation du site par l’utilisateur ou le partenaire
  • D’une violation des présents termes et conditions
  • D’un manquement à toute obligation légale ou réglementaire
  • De la transmission d’informations inexactes, trompeuses ou non autorisées
  • De tout acte, omission ou comportement fautif imputable à l’utilisateur ou au partenaire

Cette obligation d’indemnisation survit à la cessation de l’utilisation du site ou à la résiliation des présentes.

I- Autres dispositions

Satisfaction
Soumissions Forfaits Télécom peut inviter l’utilisateur à répondre à un sondage de satisfaction afin de recueillir ses commentaires concernant les services obtenus auprès des partenaires ayant communiqué avec lui.

Non-renonciation
Le fait pour Soumissions Forfaits Télécom de ne pas exercer, d’exercer tardivement ou partiellement un droit ou un recours prévu aux présents termes et conditions ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou recours.
Tout droit ou recours demeure pleinement applicable tant qu’il n’est pas prescrit conformément aux lois applicables.

Nullité partielle (divisibilité)
Dans l’éventualité où une disposition des présents termes et conditions serait déclarée nulle, invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée dissociée sans affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions, lesquelles demeureront en vigueur.

Lois applicables et juridiction
Les présents termes et conditions, ainsi que leur interprétation, sont régis par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.

Tout litige, réclamation ou recours découlant de l’utilisation du site ou des présents termes et conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada, à l’exclusion de tout autre district.

Modification des termes et conditions
Soumissions Forfaits Télécom se réserve le droit de modifier, en tout temps et sans préavis, les présents termes et conditions, incluant la Politique de confidentialité.

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des modifications pouvant y être apportées.

Coordonnées et contact

Pour toute question, demande d’information ou requête relative aux présents termes et conditions ou à la gestion de vos renseignements, nous vous invitons à communiquer avec Soumissions Forfaits Télécom :

 

Acceptation des conditions

En accédant au site, en l’utilisant ou en soumettant une demande de soumissions sur Soumissions Forfaits Télécom, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présents termes et conditions.

L’utilisateur reconnaît notamment :

  • S’engager à respecter l’ensemble des dispositions, obligations et engagements prévus aux présents termes et conditions
  • Accepter les limitations de responsabilité ainsi que les dispositions relatives à l’engagement d’indemnisation
  • Consentir à la collecte, à l’utilisation et à la communication de ses renseignements personnels et confidentiels conformément à la Politique de protection des renseignements personnels